Carte blanche

A qui profitent les futures modifications de la législation fiscale ?

“Le printemps fiscal apporte surtout de bonnes nouvelles pour des dizaines de milliers de familles avec enfants dont l’un des parents travaille à l’étranger”, explique notamment le fiscaliste Jef Wellens.

Dans cette rubrique, les anomalies fiscales se voient régulièrement dénoncées. Notamment le fait que le vélo électrique rapide est privé des avantages fiscaux du vélo ordinaire, parce qu’aux yeux du fisc, un tel moyen de locomotion n’est pas un vélo mais un vélomoteur. Ou que le vélo de société se révèle parfois plus cher qu’une voiture de société. Ou encore, le fameux piège à la pension qui induit qu’une pension de 16.500 euros vous laisse 120 euros net en poche de moins qu’une pension de 15.700 euros. Et surtout qu’un couple cohabitant ou marié avec enfants passe chaque année à côté de milliers d’euros si l’un des partenaires touche des revenus étrangers.

En général, on prend acte de l’absurdité fiscale et il ne se passe ensuite plus rien, jusqu’à ce que l’on tape une nouvelle fois sur le clou dans une opinion suivante. Il ne sera plus nécessaire d’utiliser le marteau pour enfoncer ce clou. Car le ministre des Finances et le fisc ont annoncé le même jour qu’ils allaient faire en sorte d’éliminer toutes ces anomalies fiscales. Nous parlons bien de printemps fiscal.

Les prochaines modifications de la législation fiscale sont une bonne nouvelle, mais pour qui ?

Dans un communiqué de presse du 18 mai, le ministre déclarait qu’il allait modifier la loi, de telle sorte que le vélo électrique rapide sera fiscalement assimilable à un vélo ordinaire, et bénéficiera donc de tous les avantages fiscaux du vélo. Si vous utilisez un vélo électrique pour votre trajet domicile travail, votre employeur pourra également vous payer un défraiement exonéré de 0,23 euros par kilomètre. Et si vous recevez un e-bike comme vélo d’entreprise, il fera l’objet d’un avantage exempt d’impôt si vous l’utilisez pour vous rendre au travail.

Le même projet de loi met également fin au piège à la pension qui intervient si vous avez une pension entre 15.600 et 16.700 euros par an. Après le premier essai de 2015, qui a involontairement renforcé le piège des pensions, un deuxième essai suit à présent qui, sur base du texte du projet de loi qui se trouve sur la table, devrait bel et bien réussir, de telle sorte que, à partir de cette année, une augmentation de la pension brute ne conduira plus à une pension nette inférieure. L’autre piège à la pension qui se produit lorsque, en plus de votre pension, vous avez encore d’autres revenus, nécessite toutefois une approche plus structurelle, qui n’est pas encore pour demain.

Mais le printemps fiscal est surtout une bonne nouvelle pour des dizaines de milliers de familles avec enfants dont l’un des parents travaille à l’étranger. Citons notamment – mais pas exclusivement – les travailleurs frontaliers. Du fait de l’obligation d’imputer la réduction d’impôt pour les enfants chez le conjoint ayant les revenus les plus élevés, cette réduction d’impôt est de facto perdue si ces revenus sont des revenus étrangers. Ces revenus étrangers ne sont pas soumis à l’impôt. Pour des partenaires mariés ou en cohabitation légale avec trois enfants, la perte s’élève déjà rapidement à 3.000 euros. Pour quatre enfants, la perte grimpe à plus de 5.000 euros. Par an.

Après que les instances juridiques les plus hautes ont, à plusieurs reprises déjà, condamné le fisc à ce sujet, cela a encore duré quatre longues années avant que celui-ci ne jette finalement le gant la semaine dernière. Dans une circulaire du 18 mai, le service fiscal déclare qu’il ne va pas attendre la modification de la loi, mais qu’il adaptera immédiatement le calcul de l’impôt pour la déclaration de cette année, de telle sorte que l’avantage fiscal pour les enfants et les autres personnes à charge ne sera plus perdu pour les revenus étrangers, si l’autre partenaire a des revenus belges. Le fisc fera automatiquement l’enrôlement du calcul de l’impôt qui est le plus avantageux pour le contribuable, sur base d’une simulation du calcul – l’imputation des enfants tant chez le partenaire avec les plus hauts revenus que chez le partenaire avec les revenus les plus bas.

A partir de cette déclaration ci, les familles concernées paieront ainsi chaque année entre 2.000 et 3.000 euros d’impôt en moins en moyenne. En outre, elle pourront, dans de nombreux cas, également exiger un remboursement pour les années à partir de 2012. Le soap fiscal aux suites inutiles connaîtra finalement un happy end pour ce groupe de contribuables. C’est tout à l’honneur du ministre et de son administration, d’adapter dans la pratique, dès à présent, une modification fiscale qui ne peut formellement découler que d’une modification de la loi. Lorsqu’il y a des choses positives, il est également opportun de le souligner.

Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici

Partner Content