Si vous désirez enregistrer un don bancaire ou un don manuel, vous devez soumettre un document avec attestation fiscale. Comment procéder correctement ? Pourquoi les Flamands doivent-ils depuis peu également y indiquer leur numéro de sécurité sociale ?
Enregistrement d’un don bancaire
Un don manuel ou bancaire ne doit pas être enregistré, mais il peut toutefois l’être. Entre parents et enfants, vous payez dans ce cas 3% de droits de donation (3,3% en Wallonie) et les ‘ennuyeux’ 3 ans ne jouent alors plus. Vous le faites par exemple si le donateur tombe malade dans les trois ans qui suivent la donation, afin d’éviter de malgré tout payer des droits de succession. Ou parfois tout simplement pour désactiver les ennuyeux 3 ans.
Attestation fiscale
Dans les trois Régions, l’enregistrement du don bancaire doit encore avoir lieu au bureau ‘fédéral’ des droits d’enregistrement. Si vous désirez enregistrer la preuve du don manuel ou bancaire (les lettres recommandées ou le document de preuve signé), ce document doit aussi contenir une attestation fiscale ou celle-ci doit y être jointe. Dans celle-ci, la résidence fiscale du donateur doit être incluse, la valeur d’achat du bien faisant l’objet du don et le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Depuis peu, le bureau d’enregistrement exige également pour les Flamands que le numéro de sécurité sociale du donateur et du bénéficiaire soit mentionné. L’ensemble est envoyé au service fiscal flamand pour le paiement des droits de donation, ce qui rend leur tâche apparemment plus simple. Si vous faites un don manuel ou bancaire, il est plus simple que cette attestation fiscale figure déjà dans le document de preuve même. Ce dernier peut de la sorte être enregistré à tout moment. Outre le document de preuve, vous devez aussi emporter une copie.
Paiement des droits de donation
Le paiement des droits de donation liés à l’enregistrement se fait toujours simplement sur place en Wallonie et à Bruxelles, souvent via un chèque bancaire. En Flandre, un formulaire de virement est souvent envoyé quelques mois plus tard par le service fiscal flamand. La date de l’enregistrement est toutefois la date à laquelle vous avez présenté le document à l’enregistrement.
