Grâce à une adaptation du coefficient qui permet de le calculer, le plafond du loyer qu’un dirigeant d’entreprise peut demander à sa société pour l’utilisation de son bien immobilier devient plus élevé.
Beaucoup de dirigeants d’entreprises ou de gérants louent leur propre immeuble à leur société. C’est une manière intéressante de sortir de l’argent de la société. Pour le dirigeant d’entreprise, les loyers perçus sont des revenus immobiliers imposables, sur lesquels il ne doit pas payer de cotisations de sécurité sociale.
Sur les loyers reçus, un forfait de frais de 40% est appliqué. De ce montant net, le dirigeant d’entreprise peut déduire les éventuels intérêts d’un crédit immobilier. De cette manière, il peut même ramener son revenu imposable à zéro. La société peut déduire les loyers payés de son bénéfice imposable. De la sorte, une situation win-win naît.
Pour éviter que la société paie un loyer trop élevé à son dirigeant d’entreprise, le fisc va transformer le loyer demandé en trop en rémunération imposable. Pour calculer la limite, le fisc multiplie le revenu cadastral du bien loué par un coefficient de revalorisation et 5/3.
Le coefficient de revalorisation est chaque année adapté à la hausse des prix. Dans un arrêté royal du 29 novembre, celui-ci est fixé à 4,31 pour l’année d’imposition 2017. Pour l’année d’imposition 2016, le coefficient était de 4,23. Cela signifie qu’un dirigeant d’entreprise peut demander plus de loyer avant que celui-ci soit requalifié en rémunération fiscalement plus lourde.
Un exemple
Prenons l’exemple d’un dirigeant d’entreprise propriétaire d’un immeuble de bureaux dont le revenu cadastral est de 2.500 euros. Il loue l’immeuble à la société qu’il dirige. Le dirigeant d’entreprise peut dans ce cas demander chaque année un loyer égal à 2.500 euros (revenu cadastral) x 4,31 (coefficient de revalorisation) x 5/3 = 17.958 euros. Sur base mensuelle, cela signifie 1.496,5 euros.
Si le dirigeant d’entreprise demande un loyer plus élevé, par exemple 25.000 euros par an, le surplus de 7.042 euros (25.000 – 17.958) est dans ce cas imposé en tant que rémunération sur laquelle un impôt de maximum 50% (plus la taxe communale) et les cotisations de sécurité sociale doivent être payés. La société va devoir mentionner le surplus de 7.042 euros sur la fiche fiscale 281.20 délivrée au dirigeant d’entreprise.
