Si un client ne paie pas votre facture, devez-vous tout de même payer des impôts sur le montant facturé ? Un récent arrêt de la cour d’appel de Gand nous donne la réponse.
Si, en tant qu’entrepreneur ou société, vous avez affaire à un client qui ne paie pas une facture ou dont vous n’êtes pas certain qu’il la paiera un jour, se pose alors souvent la question de savoir s’il faut payer des impôts sur le montant de la facture émise. Dans le pire des cas, vous courez le risque de devoir payer des impôts et des charges sociales sur un montant que vous n’avez pas reçu ou que vous ne recevrez jamais.
Bénéfices ou profits ?
Pour répondre à cette question liée à l’imposition oui ou non de factures impayées, une distinction doit être faite entre d’une part les indépendants et les sociétés avec des ‘bénéfices’ fiscaux et d’autre part les indépendants qui réalisent des ‘profits’ fiscaux. Les revenus des professions libérales comme les médecins, les avocats, les notaires, etc. sont fiscalement qualifiés de ‘profits’. Ceux des autres entrepreneurs et commerçants et ceux des sociétés sont quant à eux qualifiés de ‘bénéfices’. Cette distinction est d’importance, parce que les bénéfices sont des revenus imposables dès l’instant où ils sont facturés, donc même avant qu’ils ne soient encaissés. Une facture est en principe une créance certaine et liquide. Par contre, les profits ne sont des revenus imposables qu’au moment où la personne qui exerce une profession libérale les reçoit effectivement. Pour les professions libérales, les factures non encore payées ne sont donc pas des revenus imposables.
Arrêt
Le 9 février 2016, la cour d’appel de Gand s’est prononcée sur un litige entre un entrepreneur et le fisc. L’entrepreneur avait envoyé des factures à un client, mais il les avait retirées de son chiffre d’affaires, car il prévoyait que le client ne les payerait pas. Sur un certain nombre de factures, il a même écrit ‘pro forma’. Le fisc n’était pas d’accord avec cela et il avait à nouveau compté toutes les factures dans le chiffre d’affaires imposable de l’entrepreneur. Selon le fisc, les factures émises sont bien des créances certaines et liquides. La cour d’appel de Gand a donné raison au fisc à tous les niveaux. Selon le juge, la contestation d’une facture ne suffit pas pour ne pas imposer celle-ci.
Comptabiliser une réduction de valeur
Un entrepreneur ou une société qui fait des bénéfices peut malgré tout retirer une facture comptabilisée de son chiffre d’affaires imposable en appliquant une dépréciation. Cela n’est possible que si vous pouvez démontrer par facture que la perte de celle-ci est certaine selon des événements en cours, comme le risque de faillite du client ou un retard de paiement récurrent. Vous devez comptabiliser les pertes de valeur dans un ou plusieurs comptes exceptionnels et les inscrire dans un ‘relevé 204.3’ que vous devez ajouter comme annexe à votre déclaration fiscale. Soyons clairs, les entreprises individuelles qui ne doivent pas réaliser de double comptabilité ne sont pas obligées de comptabiliser les réductions de valeur dans un compte exceptionnel.
