Le cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) a annoncé que les indépendants sans société pourraient eux aussi constituer une pension complémentaire à partir du 1er juillet. La loi vient d'être approuvée et sera publiée début mars au Moniteur belge. Qui doit saisir cette opportunité et pour qui cette convention n'est-elle qu'un coup d'épée dans l'eau ?

1. Qui peut souscrire une convention de pension ?

La Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI) s'adresse aux indépendants à titre principal et à titre complémentaire qui exercent leur activité depuis au moins trois ans et ont un revenu imposable d'au moins 13.550,50 euros par an. Les indépendants en société et les chefs d'entreprise ont accès depuis longtemps à une formule qui leur permet de constituer une pension complémentaire : l'Engagement Individuel de Pension (EIP). Ils ne peuvent donc pas bénéficier de cette nouvelle convention, qui est calquée sur le modèle de l'EIP tout en présentant des différences.

2. Quand la convention de pension présente-t-elle des avantages ?

Cette convention de pension est surtout intéressante pour celui qui a épuisé toutes les autres possibilités d'épargner pour une pension complémentaire. Les primes versées dans le cadre des autres formules de pension sont limitées, mais comportent proportionnellement plus d'avantages fiscaux.

Selon Tom Mergaerts, CEO du fonds de pension Amonis, la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) bénéficie du régime fiscal le plus favorable, alors que la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI) est la formule la moins avantageuse.

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Les primes de la PLCI sont plafonnées à 8,17 % des revenus annuels

Les primes de la PLCI sont plafonnées à 8,17 % des revenus annuels. Si elle est assortie d'une couverture en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, on parle de PLCI sociale. Le cas échéant, les primes peuvent monter à 9,4 % des revenus. En fin de compte, il s'agit de montants plutôt réduits. L'épargne-pension individuelle et l'épargne à long terme sont elles aussi soumises à un plafond, fixé respectivement à 960 et 2.310 euros en 2018.

Pour Hilde Van Vlaenderen, spécialiste en pensions complémentaires pour indépendants chez AG Insurance, une PLCI reste à plusieurs égards plus avantageuse que d'autres formules de pension complémentaire. "Premièrement, l'indépendant peut déduire fiscalement les primes versées dans le cadre d'une PLCI. Pour ceux qui ne peuvent pas prouver leurs frais professionnels réels, cette déduction s'ajoute aux frais forfaitaires. L'avantage fiscal équivaut donc au taux d'imposition le plus élevé dont l'indépendant s'acquitte sur ses revenus, soit 40 à 50 %. Dans le cadre d'une convention de pension, cet avantage ne s'élève qu'à 30 %."

"Deuxièmement, l'indépendant ne doit pas payer de cotisations sociales sur la fraction de ses revenus versée à titre de primes pour la PLCI", poursuit Hilde Van Vlaenderen. "Troisièmement, ces primes sont exonérées d'impôt. Et quatrièmement, l'impôt sur le capital est plus avantageux dans le cadre de la PLCI que dans celui de la CPTI".

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Le principe est que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut pas dépasser 80 % des revenus

L'indépendant ne paie pas d'impôt sur le capital qu'il reçoit à l'âge de la pension légale, mais bien sur une rente fictive à ajouter à ses autres revenus pendant dix ans. Étant donné que les revenus d'un indépendant à la retraite sont généralement faibles, l'impôt final sur la PLCI l'est aussi.

Dans la pratique, cela signifie qu'une convention de pension ne s'avère intéressante que pour les indépendants dont le revenu imposable est supérieur à 30.000 euros par an. Pour ceux qui gagnent moins de 20.000 euros, la pension complémentaire qu'ils peuvent constituer est dérisoire, d'après Hilde Van Vlaenderen.

"Le capital-pension qui peut être constitué dans le cadre d'une convention de pension est plafonné en fonction des revenus", poursuit Hilde Van Vlaenderen. "Le principe est que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire - la PLCI et la CPTI - ne peut pas dépasser 80 % des revenus (ce qu'on appelle la règle des 80 %). La pension légale d'un indépendant qui a une carrière complète est estimée à 25 % de ses revenus, avec un minimum de 14.650 euros. Celui qui a déjà souscrit une PLCI butte très rapidement sur ce plafond de 80 % avec un revenu de 20.000 ou 25.000 euros."

3. Quel montant l'indépendant doit-il verser ?

Il est important que le travailleur indépendant réfléchisse à la somme d'argent dont il peut se passer, car ce montant est mis de côté jusqu'à l'âge de sa retraite. "Il existe une exception à cette règle : le financement immobilier", souligne Hilde Van Vlaenderen. "Les réserves de la pension complémentaire peuvent être utilisées comme garantie pour un crédit hypothécaire. L'indépendant peut également demander une avance pour financer l'achat d'un bien immobilier ou des travaux de rénovation. Il doit dans ce cas s'acquitter d'un intérêt jusqu'au remboursement de cette avance. S'il ne la rembourse pas, elle est déduite au moment du versement du capital."

La loi n'impose pas de minimum obligatoire. Par ailleurs, le montant des primes peut varier d'une année à l'autre ou être suspendu ou encore diminué lors d'une année plus difficile par exemple. Hilde Van Vlaenderen : "Une grande flexibilité est offerte. Les indépendants doivent simplement veiller à ce qu'il n'y ait aucun lien avec une assurance contre l'incapacité de travail ou le décès, afin de ne pas perdre leur couverture en suspendant le paiement de leur prime dans le cadre de la convention de pension."

Le seul plafond imposé concerne les versements sur la base de la règle des 80 %. Il est important de rappeler qu'il existe une différence entre les revenus de référence des indépendants en société et ceux des indépendants sans société. "Pour la convention de pension des indépendants sans société, on considère les revenus des trois dernières années, étant donné que les revenus d'un indépendant peuvent varier fortement d'une année à l'autre. Pour l'engagement individuel de pension, la référence est la dernière rémunération brute normale de l'indépendant en société", explique Hilde Van Vlaenderen.

4. Dans quoi cet argent est-il investi ?

L'argent versé par les indépendants dans une PLCI est toujours investi dans une assurance vie de la branche 21. Il s'agit d'une assurance-vie à rendement garanti assortie éventuellement d'une participation aux bénéfices durant les années fastes. Dans le cadre de la convention de pension pour indépendants, le législateur offre le choix entre la branche 21 et la branche 23 pour les assurances-vie. Dans la branche 23, le rendement est couplé à un fonds d'investissement sans garantie de rendement.

Dans un premier temps, AG Insurance a l'intention de proposer uniquement une CPTI sous forme d'assurance-vie en branche 21. "La pension légale des indépendants est relativement faible. Nous devons au départ surtout offrir des garanties de complément à cette pension", déclare Hilde Van Vlaenderen. "Dans une phase ultérieure, nous proposerons aussi des assurances-vie de la branche 23 dans le cadre d'une CPTI. Les clients pourront alors opter pour une combinaison des branches 21 et 23."

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La discrimination entre les indépendants en société et sans société n'est pas totalement gommée

Amonis prévoit aussi le lancement de conventions de pension. Il s'agira tout d'abord d'une CPTI calquée sur le modèle de la PLCI et, dans une deuxième phase, d'une CPTI dont le rendement dépendra des placements sous-jacents. "Le rendement que nous pouvons garantir actuellement est encore trop faible", estime Tom Mergaerts.

"Nous proposons un engagement individuel de pension, qui suit le cycle de vie des indépendants qui y adhèrent. Le rendement dépend de deux fonds de placement : un premier qui met l'accent sur des actions européennes et un second qui cible des obligations d'état européennes. Plus les adhérents sont âgés, plus nous intégrons des garanties de sécurité et plus la part des obligations augmente pour atteindre au final 95 % du portefeuille. La convention de pension devrait pouvoir fonctionner de la même manière."

5. Quelles différences subsiste-t-il ?

Tom Mergaerts estime qu'il subsiste des différences non négligeables, qui ne permettent pas de gommer totalement la discrimination entre les indépendants en société et ceux sans société. Mais un indépendant ne va évidemment pas créer une société dans le seul but de pouvoir constituer un peu plus facilement une pension complémentaire.

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Il est important pour les indépendants sans société de souscrire une convention de pension dans les plus brefs délais

Tom Mergaerts regrette particulièrement qu'un indépendant sans société ne puisse pas valoriser les années perdues, alors qu'un indépendant en société peut le faire. "C'est ce qu'on appelle les années de back-service, précise-t-il. "Un indépendant en société actif depuis longtemps qui constitue tardivement une pension complémentaire peut valoriser toutes les années prestées précédemment. Un indépendant sans société n'a pas cette possibilité ou, du moins, pas dans la même mesure."

Hilde Van Vlaenderen confirme : "Tout indépendant en société peut constituer une pension complémentaire pour toutes ses années d'activité antérieures à la conclusion d'un engagement individuel de pension en s'acquittant d'une prime unique ou en versant des primes périodiques. Il peut valoriser dix années supplémentaires dans ses années d'activité en tant qu'indépendant sans société ou que travailleur.

Au total, les indépendants en société depuis plus de quarante ans - ou avec une carrière complète - peuvent constituer une pension complémentaire. Mais les indépendants sans société sont soumis à deux limitations supplémentaires : la valorisation reste limitée aux années à partir du 1er janvier 2018 et dans tous les cas aux dix années précédant la conclusion de la convention de pension. Il est donc important pour les indépendants sans société de souscrire une convention de pension dans les plus brefs délais."

Traduction : virginie·dupont·sprl