Si les biens dont les parents font donation à leurs enfants proviennent souvent de la société conjugale, il arrive qu’il s’agisse de leurs biens personnels ou d’une combinaison des deux. Quelle est la meilleure façon de procéder ? Combien d’actes et de documents probants doivent-ils présenter ?
Il est fréquent que des parents fassent donation de biens communs à leurs enfants. Il peut s’agir de biens meubles (argent, titres, voiture de collection) ou immeubles (maison, appartement à la mer, terrain à bâtir). Plus de trois couples mariés sur quatre sont soumis au régime légal. Leurs biens sont alors communs car ils ont été acquis grâce à des revenus professionnels ou des placements effectués par les époux en cours de mariage. Seuls les biens possédés par l’un des partenaires avant le mariage ou reçus ou hérités pendant le mariage font partie de son patrimoine propre.
En cas de séparation de biens pure et simple, la situation est différente. Les revenus professionnels et les revenus de placements sont toujours propres à l’un des époux. Mais il va de soi que le régime de la séparation de biens n’interdit pas aux époux d’effectuer ensemble des achats importants. Ces biens (p. ex. la maison familiale) appartiennent alors aux deux conjoints, chacun pour la moitié en indivision.
Les deux époux font donation des biens communs. Chacun d’eux doit en tout cas consentir à la donation. Par contre, des biens personnels peuvent être donnés par un seul époux. Il existe toutefois une protection spéciale pour l’habitation familiale qui ne peut pas être donnée par un des deux conjoints. Cela implique que les deux partenaires doivent donner leur accord dans l’acte de donation.
Dans le cas d’une donation de biens communs, les deux parents doivent intervenir conjointement dans le même acte ou document probant. Une donation simultanée de biens communs et de biens personnels, ou de biens personnels de l’époux et de l’épouse, peut également faire l’objet d’un seul acte ou document probant, même si plusieurs donations sont consenties. Si on a recours à un recommandé pour une donation bancaire ou manuelle, le premier courrier recommandé peut être envoyé par les deux parents et le deuxième adressé aux deux parents ensemble également.
Traduction : virginie·dupont·sprl
